Fidèle à elle-même, la fiscalité belge a beaucoup changé au cours des dernières années. Notamment en ce qui concerne la transmission de l’assurance-vie, qui a amorcé un virage à 360°. Entre passé et présent, découvrez les règles de taxation du capital d’assurance-vie transmis.
11 mars 2022
6 min à lire
Investissement et assurance-vie
FWU - Expert Corner - FWU AG
Le principe d’une assurance-vie en Belgique est d’épargner un certain montant au fil de votre vie, qui sera par la suite transmis à votre bénéficiaire. Ce bénéficiaire peut être vous-même au terme du contrat, ou une autre personne à votre décès.
Mais que se passe-t-il en cas de transmission du capital d’assurance-vie ? Est-il intégré au patrimoine taxé, ou passe-t-il entre les mailles du filet fiscal ? Autrement dit, qu’en est-il de l’assurance-vie dans le cadre d’une succession ? Voici un petit article pour tout vous expliquer.
Avant une circulaire datant du 7 janvier 2021, l’assurance-vie était le premier produit d’épargne patrimoniale. Et pour cause : lors du décès de l’assuré, le capital transmis était considéré comme étant en dehors du patrimoine.
Il n’était donc pas soumis aux droits successoraux. Mais depuis le 7 janvier 2021, les lois ont changé. Dans la région de Bruxelles et dans la région wallonne, le capital de l’assurance-vie a été déclaré comme imposable aux droits successoraux.
Et c’est une décision qui est appliquée rétroactivement, à tous les décès survenus depuis le 1er septembre 2018.
Bon à savoir :
Cette date a été choisie parce que c’est le jour où la réforme des régimes matrimoniaux est entrée en vigueur en Belgique.
Depuis cette date, le capital d’assurance-vie est donc soumis aux droits de succession. Mais il ne s’agit pas d’une simple intégration au patrimoine de succession : l’idée est plus compliquée que ça.
La prestation d’assurance ne peut pas, juridiquement, être intégrée dans la succession. Toutefois, le bénéficiaire devra quand même indiquer ce qu’il a perçu dans la déclaration de succession. Il s’agit d’une fiction légale, mise en place par le législateur pour éviter que les bénéficiaires d’assurances-vie ne soient exemptés de taxe successorale.
Et la subtilité ne s’arrête pas là : dans le cadre d’un mariage, les droits de succession sont imposés sur le contrat d’assurance-vie du conjoint décédé ET du conjoint survivant.
C’est un cas de figure qui se présente souvent en Belgique : un époux A souscrit une assurance-vie au nom de l’époux B, et l’époux B souscrit une assurance-vie au nom de l’époux A. Les primes des deux contrats sont payées grâce à des fonds communs.
Suite à la circulaire de 2021, au décès de l’époux A, l’époux B devra payer des droits de succession pour toucher le capital d’assurance-vie. Ce dernier ne sera alors taxé que sur la moitié du capital versé, étant donné que le capital a été constitué grâce aux fonds communs.
Et en plus de ça, l’époux B devra payer des droits de succession sur 50% du capital de l’assurance-vie souscrite au nom de l’époux A, à ce jour décédé.
Par exemple, si chaque contrat d’assurance-vie entre l’époux A et l’époux B contient 50 000 € (donc 100 000 € en tout), l’époux B devra payer des droits de succession sur une somme totale de 50 000 €. Parce qu’il sera imposé sur 50% du contrat signé par son conjoint décédé (donc 25 000 €), et sur 50% du contrat signé par lui (donc 25 000 €).
Bon à savoir :
Si l’époux B parvient à prouver que son contrat d’assurance-vie a été payé grâce à ses fonds propres (héritage, donation…), il ne sera pas imposé dessus. Il reste toutefois toujours imposé à hauteur de la moitié du contrat d’assurance-vie signé par l’époux A.
Maintenant que vous maîtrisez la théorie de l’assurance-vie et de ses droits de succession, nous pouvons entrer dans les détails. À combien s’élèvent les droits successoraux en Belgique ?
Tout dépend de plusieurs facteurs : la lignée qui unit l’assuré au bénéficiaire, la région dans laquelle le contrat a été signé, et la tranche d’imposition du foyer.
Si l’assurance-vie est signée dans le cadre d’une ligne directe (entre époux), voici les taux appliqués.
Dans la région de Bruxelles-capitale, voici les taux de droits successoraux en fonction de la tranche d’imposition :
De 0 à 50 000 : 3%
De 50 000 à 100 000 : 8%
De 100 000 à 175 000 : 9%
De 175 000 à 250 000 : 18%
De 250 000 à 500 000 : 24%
Au-delà de 500 000 : 30%
En Wallonie entre époux directs, voici les taux en fonction de la tranche d’imposition :
De 0 à 12 500 : 3%
De 12 500 à 25 000 : 4%
De 25 000 à 50 000 : 5%
De 50 000 à 100 000 : 7%
De 100 000 à 150 000 : 10%
De 150 000 à 200 000 : 14%
De 200 000 à 250 000 : 18%
De 250 000 à 500 000 : 24%
Au-delà de 500 000 : 30%
Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie signé entre un frère et une sœur, les droits de succession sont différents.
À Bruxelles, la transmission d’une assurance-vie entre frère et soeur sera imposée de la manière suivante :
De 0 à 12 500 : 20%
De 12 500 à 25 000 : 25%
De 25 000 à 50 000 : 30%
De 50 000 à 100 000 : 40%
De 100 000 à 175 000 : 55%
De 175 000 à 250 000 : 60%
Au-delà de 250 000 : 65%
En région wallonne, voici le barème :
De 0 à 12 500 : 20%
De 12 500 à 25 000 : 25%
De 25 000 à 75 000 : 35%
De 75 000 à 175 000 : 50%
Au-delà de 175 000 : 65%
En ce qui concerne les transmissions de capital d’assurance-vie entre neveux, nièces, oncles et tantes, le barème est encore différent.
À Bruxelles, voici les tranches d’imposition taxées :
De 0 à 50 000 : 35%
De 50 000 à 100 000 : 50%
De 100 000 à 175 000 : 60%
Au-delà de 175 000 : 70%
En ce qui concerne la Wallonie, voici l’échelle d’imposition :
De 0 à 12 500 : 25%
De 12 500 à 25 000 : 30%
De 25 000 à 75 000 : 40%
De 75 000 à 175 000 : 60%
Au-delà de 175 000 : 70%
Pour finir, dans le cadre d’une transmission de capital d’assurance-vie hors de tout lien de parenté, les droits successoraux diffèrent à nouveau.
En région bruxelloise, voici le barème :
De 0 à 50 000 : 40%
De 50 000 à 100 000 : 55%
De 100 000 à 175 000 : 65%
Au-delà de 175 000 : 80%
En Wallonie, la situation est la suivante :
De 0 à 12 500 : 30%
De 12 500 à 25 000 : 35%
De 25 000 à 75 000 : 60%
Au-delà de 75 000 : 80%
Malgré les règles établies, il existe certaines configurations dans lesquelles le bénéficiaire ne doit pas payer de droits de succession sur l’assurance-vie.
C’est par exemple le cas où le preneur d’assurance A désigne un bénéficiaire C, et une tête assurée B. Au décès du preneur A, l’argent ne revient donc pas directement au bénéficiaire C. En effet, la tête assurée B peut choisir de continuer à verser les primes, puisque le contrat d’assurance-vie la concerne.
Le bénéficiaire C ne recevra alors le capital transmis qu’au décès de la personne assurée, soit B. Aucun droit successoral ne devra être payé.
Enfin, uniquement dans la région flamande, le rachat de l’assurance-vie peut permettre de ne pas payer de droits de succession. En effet, si une personne choisit de racheter le contrat avant son terme, c’est cette personne qui devra payer des droits de succession.
Elle devra alors faire une déclaration complémentaire dès réception du capital racheté.
Comme tous les contrats régis par la loi, la transmission de l’assurance-vie est soumise à une taxation particulière : celle des droits successoraux.
Le taux alors imposé dépendra de la région dans laquelle le contrat a été signé, de sa tranche d’imposition et du lien de parenté qui l’unit au preneur d’assurance. Prenez donc soin de vous renseigner avant de désigner vos bénéficiaires : un choix peut changer du tout au tout la nature de votre transmission patrimoine.
Faites appel aux conseils de FWU pour choisir une assurance-vie qui correspond à votre profil d’investisseur, et à vos projets sur le long terme ! Prenez rendez-vous avec votre conseiller dès maintenant.