Fidèle à elle-même, la fiscalité belge a beaucoup changé au cours des dernières années. Notamment en ce qui concerne la transmission de l’assurance-vie, qui a amorcé un virage à 360°. Entre passé et présent, découvrez les règles de taxation du capital d’assurance-vie transmis.
11 mars 2022
6 min à lire
Investissement et assurance-vie
FWU - Expert Corner - FWU AG
Le principe d’une assurance-vie en Belgique est d’épargner un certain montant au fil de votre vie, qui sera par la suite transmis à votre bénéficiaire. Ce bénéficiaire peut être vous-même au terme du contrat, ou une autre personne à votre décès.
Mais que se passe-t-il en cas de transmission du capital d’assurance-vie ? Est-il intégré au patrimoine taxé, ou passe-t-il entre les mailles du filet fiscal ? Autrement dit, qu’en est-il de l’assurance-vie dans le cadre d’une succession ? Voici un petit article pour tout vous expliquer.
Avant une circulaire datant du 7 janvier 2021, l’assurance-vie était le premier produit d’épargne patrimoniale. Et pour cause : lors du décès de l’assuré, le capital transmis était considéré comme étant en dehors du patrimoine.
Il n’était donc pas soumis aux droits successoraux. Mais depuis le 7 janvier 2021, les lois ont changé. Dans la région de Bruxelles et dans la région wallonne, le capital de l’assurance-vie a été déclaré comme imposable aux droits successoraux.
Et c’est une décision qui est appliquée rétroactivement, à tous les décès survenus depuis le 1er septembre 2018.
Bon à savoir :
Cette date a été choisie parce que c’est le jour où la réforme des régimes matrimoniaux est entrée en vigueur en Belgique.
Depuis cette date, le capital d’assurance-vie est donc soumis aux droits de succession. Mais il ne s’agit pas d’une simple intégration au patrimoine de succession : l’idée est plus compliquée que ça.
La prestation d’assurance ne peut pas, juridiquement, être intégrée dans la succession. Toutefois, le bénéficiaire devra quand même indiquer ce qu’il a perçu dans la déclaration de succession. Il s’agit d’une fiction légale, mise en place par le législateur pour éviter que les bénéficiaires d’assurances-vie ne soient exemptés de taxe successorale.
Et la subtilité ne s’arrête pas là : dans le cadre d’un mariage, les droits de succession sont imposés sur le contrat d’assurance-vie du conjoint décédé ET du conjoint survivant.
C’est un cas de figure qui se présente souvent en Belgique : un époux A souscrit une assurance-vie au nom de l’époux B, et l’époux B souscrit une assurance-vie au nom de l’époux A. Les primes des deux contrats sont payées grâce à des fonds communs.
Suite à la circulaire de 2021, au décès de l’époux A, l’époux B devra payer des droits de succession pour toucher le capital d’assurance-vie. Ce dernier ne sera alors taxé que sur la moitié du capital versé, étant donné que le capital a été constitué grâce aux fonds communs.
Et en plus de ça, l’époux B devra payer des droits de succession sur 50% du capital de l’assurance-vie souscrite au nom de l’époux A, à ce jour décédé.
Par exemple, si chaque contrat d’assurance-vie entre l’époux A et l’époux B contient 50 000 € (donc 100 000 € en tout), l’époux B devra payer des droits de succession sur une somme totale de 50 000 €. Parce qu’il sera imposé sur 50% du contrat signé par son conjoint décédé (donc 25 000 €), et sur 50% du contrat signé par lui (donc 25 000 €).
Bon à savoir :
Si l’époux B parvient à prouver que son contrat d’assurance-vie a été payé grâce à ses fonds propres (héritage, donation…), il ne sera pas imposé dessus. Il reste toutefois toujours imposé à hauteur de la moitié du contrat d’assurance-vie signé par l’époux A.
Maintenant que vous maîtrisez la théorie de l’assurance-vie et de ses droits de succession, nous pouvons entrer dans les détails. À combien s’élèvent les droits successoraux en Belgique ?
Tout dépend de plusieurs facteurs : la lignée qui unit l’assuré au bénéficiaire, la région dans laquelle le contrat a été signé, et la tranche d’imposition du foyer.
Si l’assurance-vie est signée dans le cadre d’une ligne directe (entre époux), voici les taux appliqués.
Dans la région de Bruxelles-capitale, voici les taux de droits successoraux en fonction de la tranche d’imposition :
De 0 à 50 000 : 3%
De 50 000 à 100 000 : 8%
De 100 000 à 175 000 : 9%
De 175 000 à 250 000 : 18%
De 250 000 à 500 000 : 24%
Au-delà de 500 000 : 30%
En Wallonie entre époux directs, voici les taux en fonction de la tranche d’imposition :
De 0 à 12 500 : 3%
De 12 500 à 25 000 : 4%
De 25 000 à 50 000 : 5%
De 50 000 à 100 000 : 7%
De 100 000 à 150 000 : 10%
De 150 000 à 200 000 : 14%
De 200 000 à 250 000 : 18%
De 250 000 à 500 000 : 24%
Au-delà de 500 000 : 30%
Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie signé entre un frère et une sœur, les droits de succession sont différents.
À Bruxelles, la transmission d’une assurance-vie entre frère et soeur sera imposée de la manière suivante :
De 0 à 12 500 : 20%
De 12 500 à 25 000 : 25%
De 25 000 à 50 000 : 30%
De 50 000 à 100 000 : 40%
De 100 000 à 175 000 : 55%
De 175 000 à 250 000 : 60%
Au-delà de 250 000 : 65%
En région wallonne, voici le barème :
De 0 à 12 500 : 20%
De 12 500 à 25 000 : 25%
De 25 000 à 75 000 : 35%
De 75 000 à 175 000 : 50%
Au-delà de 175 000 : 65%
En ce qui concerne les transmissions de capital d’assurance-vie entre neveux, nièces, oncles et tantes, le barème est encore différent.
À Bruxelles, voici les tranches d’imposition taxées :
De 0 à 50 000 : 35%
De 50 000 à 100 000 : 50%
De 100 000 à 175 000 : 60%
Au-delà de 175 000 : 70%
En ce qui concerne la Wallonie, voici l’échelle d’imposition :
De 0 à 12 500 : 25%
De 12 500 à 25 000 : 30%
De 25 000 à 75 000 : 40%
De 75 000 à 175 000 : 60%
Au-delà de 175 000 : 70%
Pour finir, dans le cadre d’une transmission de capital d’assurance-vie hors de tout lien de parenté, les droits successoraux diffèrent à nouveau.
En région bruxelloise, voici le barème :
De 0 à 50 000 : 40%
De 50 000 à 100 000 : 55%
De 100 000 à 175 000 : 65%
Au-delà de 175 000 : 80%
En Wallonie, la situation est la suivante :
De 0 à 12 500 : 30%
De 12 500 à 25 000 : 35%
De 25 000 à 75 000 : 60%
Au-delà de 75 000 : 80%
Malgré les règles établies, il existe certaines configurations dans lesquelles le bénéficiaire ne doit pas payer de droits de succession sur l’assurance-vie.
C’est par exemple le cas où le preneur d’assurance A désigne un bénéficiaire C, et une tête assurée B. Au décès du preneur A, l’argent ne revient donc pas directement au bénéficiaire C. En effet, la tête assurée B peut choisir de continuer à verser les primes, puisque le contrat d’assurance-vie la concerne.
Le bénéficiaire C ne recevra alors le capital transmis qu’au décès de la personne assurée, soit B. Aucun droit successoral ne devra être payé.