21 septembre 2021

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Investissement et assurance-vie

La place de l’assurance-vie dans les droits de succession
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L’assurance-vie est un contrat idéal pour épargner tout au long de sa vie, et pour prévoir la transmission optimale de sa succession grâce à une fiscalité attractive. 

Il n’est donc pas étonnant que cette enveloppe fiscale, véritable couteau suisse patrimonial, soit le placement préféré des français.

Nous vous invitons dans cet article à appréhender le fonctionnement du contrat d’assurance-vie lors d’une succession. Quelle est la fiscalité qui s’applique? Y a-t-il des frais de succession sur l’assurance-vie ? Forward You vous explique tout !

Est-ce qu’une assurance-vie entre dans la succession ?

La question est importante : une assurance-vie fait-elle partie de la succession ? Si la réponse est oui, cela signifie que l’exécution d’un contrat d’assurance-vie est soumise à des frais de succession.

Les droits de succession pour les héritiers légaux assurance-vie

Il est bon de rappeler que lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous avez toute latitude pour choisir les bénéficiaires qui recevront l’épargne accumulée à votre décès. Il est même possible de ne désigner aucun bénéficiaire, auquel cas la prime d’assurance-vie sans bénéficiaire sera divisée entre les héritiers au moment de la succession.

Vous pouvez officialiser votre choix dans la clause bénéficiaire, et désigner qui vous le souhaitez : 

  • Votre conjoint(e)

  • Votre enfant

  • Un ami

  • Un neveu

  • Une association

  • Une personne extérieure à la famille

Cette désignation des bénéficiaires s’établit par une mention librement écrite lors d’une transmission d’assurance-vie de son vivant, ou en ayant recours à un notaire via le testament.

Pour éviter tout problème de succession d’assurance-vie entre frère et soeur, entre époux ou avec un autre membre de votre famille, il est essentiel de se renseigner sur les éventuels droits de succession prévus par votre contrat.

Les frais de succession correspondent à l’impôt indirect prélevé sur le patrimoine qu’un défunt a légué à son héritier. En principe, l’article L132-12 du code des assurances dispose que le capital versé à un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie échappe aux droits de succession. 

Cela signifie que la réponse à la question « Y a-t-il des frais de succession sur une assurance-vie ? » est non. Mais comme les lois fiscales ne peuvent pas donner une réponse aussi radicale, il est possible que certaines assurances vie soient soumises à une imposition.

Les assurances vie sont-elles hors succession ?

Globalement, les dispositions législatives affirment que oui. Toutefois, la réglementation a évolué ces trente dernières années, tendant à battre en brèche ce principe de non imposabilité. 

De fait, l’assurance-vie est devenue partiellement imposable. Une fraction des avoirs détenus dans une assurance-vie peut désormais être imposée. Le calcul du taux d’imposition se fait en fonction :

  • De l'âge du souscripteur lors des versements

  • Du montant effectivement versé aux bénéficiaires 

  • De la date de souscription de l’assurance

Bon à savoir : 
Depuis la loi TEPA de 2007, l’article 796-0 bis du CGI dispose que le conjoint survivant ainsi que les pacsés ne subissent aucune taxation sur les capitaux qui leur sont dévolus, hors prélèvements sociaux. 

De même, les associations reconnues d'utilité publique et consorts de l'assuré peuvent sous  condition (art. 796-0 ter du CGI) en être exonérés.

Les règles législatives de la fiscalité d’une assurance-vie

Selon la nouvelle loi d’assurance-vie (article 757 B du CGI) et de succession, l’exécution du contrat d’assurance-vie est soumise à une fiscalité qui peut être plus ou moins avantageuse pour le bénéficiaire, selon les conditions précisées dans le tableau fiscalité assurance-vie succession.

Bon à savoir : 
Depuis 2014, vous pouvez participer activement à l’économie sociale et solidaire via les contrats vie génération. Ainsi, en investissant dans le private equity ou des PME via des unités de compte, vous bénéficiez d'un abattement de 20 % sur les capitaux transmis, applicable avant l'abattement prévu de 152 500 € par bénéficiaire.

Pour les cotisations versées avant le 70ème anniversaire

Les assurances vie inférieures à 152 500 € et dont les primes ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont exonérées de droits de succession. En revanche, une taxation de chaque bénéficiaire est prévue pour toute  fraction du capital qui dépasse 152 500 €.

Cette règle s’applique, peu importe le lien de parenté qui unit le bénéficiaire au défunt. 

Passé cet abattement, les droits s’élèvent à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % pour la fraction du capital qui dépasserait ce montant.

Bon à savoir : 
Si le souscripteur du contrat d'assurance-vie est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 902 838 € (après l'abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire), et de 25 % pour tout ce qui excède cette limite.

Pour les cotisations versées après le 70ème anniversaire

Contrairement aux idées-reçues, signer un contrat d’assurance-vie après 80 ans reste une opération rentable. La succession d’assurance-vie après 80 ans se fait de la même manière qu’avant cet âge, mais dans des conditions fiscales différentes.

Pour les contrats qui dépassent 30 500 € et sont souscrits depuis 1991, les versements effectués après 70 ans sont soumis au paiement de droits de succession.

En revanche, les contrats inférieurs à 30 500 € dont les versements  ont été effectués après 70 ans restent exonérés des droits de succession. 

Bon à savoir : 
S’il y a plusieurs bénéficiaires au contrat d’assurance-vie, l'abattement de 30 500 € ne s'applique qu'une fois et est « partagé » entre tous les bénéficiaires désignés, au prorata des parts qui leur sont dévolues.

L’importance de la date de souscription d’un contrat d’assurance-vie

Les lois fiscales ont tendance à changer de manière assez drastique. Pour connaître exactement la fiscalité applicable à votre contrat d’assurance-vie, il est essentiel de connaître la date de souscription.

Pour les contrats signés avant le 13 octobre 1998

Il existe deux régimes distincts selon que les cotisations aient été effectuées avant ou après le 13 octobre 1998 :

  • Les primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées des droits de succession

  • Les primes versées à compter  du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 %, après l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire

Si l’assurance-vie a été abondée par des primes versées avant et après le 13 octobre 1998, il faudra scinder les deux pour effectuer les bons calculs.

Exemple concret :

Monsieur X a versé sur son assurance-vie un capital de 150 000 € avant le 13 octobre 1998. À son décès, le contrat était valorisé à 180 000 €.  

Dans cette hypothèse, une fois le délai de versement prévu par la loi écoulé (soit au maximum 1 mois), le bénéficiaire recevra sa prime exonérée de droits de succession.

En revanche, si le même adhérent avait versé une somme revalorisée à 300 000 € après le 13 octobre 1998, le bénéficiaire désigné aurait payé des droits calculés comme ceci : 

300 000 € - 152 500 € = 147 500 € X 20% = 29 500 €.

Pour les contrats signés après le 13 octobre 1998

Pour ces contrats, les primes versées par le souscripteur défunt avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.

Par contre, les primes versées avant l'âge de 70 ans et depuis le 13 octobre 1998 sont taxables à hauteur de 20 %, après l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Les primes supérieures à 700 000 € sont taxées à 31,25 % (après abattement). Ce prélèvement de 31,25% (comme pour celui de 20 %) est directement effectué par la compagnie d’assurance.

Enfin, l’héritage d’une assurance-vie versé après 70 ans entre de facto dans la succession, et est soumis aux droits de succession (après un abattement de 30 500 €).

Comment se déroule une succession avec assurance-vie ?

En principe, l’assurance-vie est hors succession et ne rentre pas dans le champ du calcul de la réserve héréditaire. Comme vous le savez désormais, l’assurance-vie offre une grande liberté pour désigner la personne que l’on souhaite comme bénéficiaire (qu’elle fasse partie de la famille ou non). 

Toutefois, le législateur a posé des règles d’ordre public afin que les héritiers du défunt soient protégés par la réserve héréditaire. Il est donc vital de bien se renseigner et de n'utiliser que la quotité disponible de son patrimoine. 

Ainsi, la jurisprudence vérifie dans des arrêts constants qu’en cas de recours d’un ayant-droit, les primes ne soient pas « manifestement exagérées » au regard du patrimoine de l’assuré.

C’est parti
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